Préambule

Le désir croissant de régler les conflits familiaux – en particulier ceux entraînant le divorce ou la séparation – d`une manière individualisée et en respectant les intérêts de toutes les personnes impliquées conduit à se mettre a la recherche de méthodes appropriées. En cas de problèmes familiaux, la médiation offre une perspective en unissant les aspects sociaux, psychologiques et juridiques dans la réglementation des conflits. La BAFM s`est constituée à Bad Boll en Janvier 1992 à l`occasion d`un congrès ayant pour thème la médiation. L`organisation est un forum d`information et de coordination des cercles de travail organisés régionalement en République Fédérale d`Allemagne qui s`occupe de la pratique, de la formation continue, des publication, des relations publiques et du développement de la médiation familiale. La BAFM a décidé de publier ses principes directeurs qui résument l`état de la discussion entre les membres du groupe de travail concernant les bases et les procédés de médiation. Partant, ces lignes directeurs ne fixent pas un résultat déterminé mais vont faire l`objet d`amendements suivant le pas du développement. Le groupe de travail a jugé nécessaire de publier le résultat préliminaire afin de faire connaître les critères et les opinions représentés par les membres de la BAFM.

 

I. Personnes concernées

Les principes directeurs s`adressent, en général, aux membres des professions psychosociales et aux avocats s`occupant de conflits, crises et problèmes familiaux, notamment des conséquences de la séparation ou du divorce. Les principes fixés dans ces lignes directrices devraient être respectés dans les normes de la déontologie et du droit disciplinaire.

II. Objectifs, contenu et principes

1. Objectifs La médiation a pour mission de parvenir à une solution autodéterminée des problèmes psychosociaux es juridiques, notamment en cas de séparation ou de divorce, qui est choisie d`un commun accord par les deux partenaires. La médiation favorise l`autonomie et les capacités des partenaires de communiquer, de coopérer et de créer. Son but va d`un accord liant les partenaires par leurs simples volontés jusqu`à la conception d` une réglementation juridique formelle.

2. Contenu La médiation familiale s`applique au règlement de conflits familiaux dans des relations conjugales, non-conjugales et post-conjugales où les partenaires désirent une solution qui prenne en compte leurs intérêts. C`est les familles intéressées elles-mêmes qui déterminent le contenu du processus. Les médiations de séparation et de divorce s`occupent principalement des suites de la rupture, notamment des questions concernant la relation enfants – parents et autres relations familiales, le partage des revenus de la famille et des biens mobiliers et immobiliers, la protection en cas de vieillesse et des problèmes similaires.

3. Principes La médiation est guidée par les principes suivants :

(a) Libre volonté Le processus de médiation revêt un caractère volontaire et facultatif. Ce caractère facultatif présuppose que les partenaires ne soient pas limitées dans leur autodétermination et que le médiateur ne se voie pas imposé des instruction dans le cadre des limites fixées dans le contrat de médiation. Tous les partenaires, y inclus le médiateur, ont le droit de terminer le processus à tout moment.

(b) Neutralité La médiation présuppose une attitude neutre et impartiale du médiateur envers les deux partenaires. Le médiateur aide les partenaires à trouver une solution mutuellement satisfaisante qui prend compte de leurs intérêts tant par un processus que par un résultat équitables.

(c) Responsabilité Dans le processus de médiation, c`est les parties elles-mêmes qui prennent en charge leurs intérêts et besoins et qui représentent ceux-ci d`une manière appropriée.

(d) Information Une décision autodéterminée n`est possible que sur la base d`informations sérieuses et complètes. Chacun des partenaires, afin de prendre une décision en pleine connaissance de cause, doit avoir ample occasion de se rendre compte de toutes les informations décisives et de les évaluer. Cela présuppose une volonté mutuelle de dévoiler toutes les informations et documents décisifs. Notamment en cas de séparation et de divorce, chacun des partenaires doit se renseigner sur ses droits et obligations ainsi que, le cas échéant, réfléchir sur les suites légales de la rupture pour le sort des enfants mineurs.

(e) Confidentialité Le processus de médiation revêt un caractère confidentiel. Toutes les personnes impliquées s`engagent à ne divulguer aucune des informations gagnées en cours de la médiation sauf l`accord exprès de tous ceux qui ont participé au processus en question.

 

III. Conditions personnelles et tâches des participants dans un processus de médiation

1) Le médiateur En plus da sa mission décrite dans le paragraphe II 3 (b), le médiateur est responsable de la structuration du processus de médiation, du respect de ses principes ainsi que de la création d`un cadre approprié. Cela présuppose que la médiateur soit conscient des aspects psychologiques, dynamiques et juridiques et qu`il les prenne en compte conformément. Le médiateur est exclu d`agir comme tel en cas de liens familiaux, institutionnels ou sociaux avec l`un des partenaires atteignant une intensité à remettre son impartialité en question ainsi qu`en cas de propres intérêts privés dans la médiation. Il en va de même dans le cas où le médiateur a agi dans le rôle de conseiller ou représentant juridique ou de thérapeute pour l`un des partenaires. Au cas où une relation ainsi décrite liait le médiateur aux deux partenaires pareillement, le processus de médiation ne peut commencer qu`après que le rôle du médiateur ait été clairement distingué de la relation existant auparavant et que les deux parties aient donné leur accord exprès par rapport à la nouvelle fonction de la personne du médiateur. Le médiateur ne divulgue aucune des informations gagnées au cours de la médiation en cas d`une procédure judiciaire ultérieure. Il n`agit ni en tant que témoin ni en tant qu` avocat représentant l`un des partenaires ni en tant qu`expert. Il fait mention expresse aux parties de ces limitations.

2) Les partenaires Il est nécessaire que les partenaires maintiennent un minimum de dialogue, qu`ils soient disposés de parvenir à un accord et qu`ils possèdent la faculté de se représenter eux-mêmes ainsi que d`affirmer leurs intérêts. Des maladies psychiques graves ou la violence domestique, par exemple, constituent des limites possibles pour la médiation. Aussi, il se peut qu`une impossibilité de parvenir à un accord se révèle au cours de la médiation. Dans ces cas, le médiateur renvoie les parties à des experts appropriés.

3) Enfants et adolescents Dans un processus de médiation, une importance particulière est attribuée aux besoins des enfants et des adolescents impliqués. Le médiateur prend soin que les enfants soient protégés autant que possible. Il existe de multiples formes de faire assister - ou participer - des mineurs au processus de médiation. Selon leurs âges, ils devraient avoir la possibilité de jouer un rôle actif pendant la médiation. Cependant, la décision finale doit être prise par les parents. Pour les enfants et les adolescents, il est essentiel que leurs parents fassent montre d`un comportement coopératif, qu`ils le contrôlent constamment et qu`ils le développent au cours du processus.

IV. Relevance du droit, de la psychologie et des sciences sociales dans la médiation

1) La relevance du droit Dans la mesure où le processus de médiation a pour but de parvenir à un accord juridiquement obligatoire, comme c`est le cas pour les médiations de divorce et de séparation, la connaissance du droit est une condition incontournable. De surcroît, étant donné que les normes légales en question sont pour la plupart dispositives, le juriste va aider les parties à faconner le droit selon leurs intérêts et besoins spécifiques dans un accord qui satisfait les deux partenaires pareillement. Le droit sert avant tout - comme outil d`activation des intérêts particuliers de chacun ; - comme outil de contrôle d`équité et de loyauté ; - comme cadre définissant les limites légales de l`accord ; - à faire valoir toutes les possibilités juridiques à l`avantage de chacun des membres de la famille ; - à faconner un accord se distinguant par des usages differencié et adapté des instituts juridiques et des réglementations contractuelles usuelles.

2) Relevance de la psychologie et des sciences sociales L`exercice de la médiation présuppose que la dynamique familiale ainsi que celle de la séparation soient percues et prises en compte et que le médiateur dispose de connaissances solides sur les aspects psychologiques et sociaux de conflits. Par ailleurs, afin de gérer les communication et négociation d`une manière appropriée, il est indispensable de connaître les mécanismes et les méthodes de la psychologie et des sciences sociaux. Ces connaissances fondamentales constituent une base qui met le médiateur à même de juger d`une manière responsable des possibilités et limites de la médiation et de remplir son rôle dans un processus souvent difficile. Les connaissances et méthodes ainsi décrites devront, avant tout, être mises au service du bien-être psycho-social des enfants et adolescents.

V. Synergie des disciplines dans la médiation Afin de rendre possible une synergie entre les différentes disciplines, les connaissances des compétences et des limites des professions respectives ainsi que celle des indications et possibilités de renvoi sont indispensables.

1) L`avocat-conseil Au cas où l`activité de donner du conseil juridique excède les attributions légales du médiateur, les partenaires doivent se servir d`un avocat autorisé en temps utile. Même le médiateur-avocat fait en sorte que le contrat ne prenne force de loi qu`après que les partenaires aient consulté un avocat compétent. La consultation doit prendre en compte les spécificités du processus de médiation. Contrairement à l`avocat-médiateur, il est loisible à l`avocat-conseil de représenter son client comme avocat, par exemple dans une procédure de divorce.

2) Les conseillers psycho-sociaux Au cas où des problèmes psychologiques entravent sérieusement le déroulement de la médiation, le médiateur recommande de chercher de l`aide psychologique supplémentaire. Il en fait de même dans des constellations complexes impliquant des mineurs. Le conseiller psycho-social ne peut pas agir comme expert dans une procédure juridique.

3) Coopération dans un réseau professionnel Le médiateur fait partie d`un réseau professionnel et promeut, surtout dans sa région, la coopération entre les professions impliquées. En faisant cela, il prend soin de ne violer ni le principe de confidentialité ni la loi sur l`informatique.

VI. Forme, déroulement et conditions de la médiation Au début du processus de médiation, le médiateur explique les différences et les similitudes entre la médiation et d`autres formes de règlement de conflit; il signale les avantages et les inconvénients, le potentiel et les risques de la médiation et des alternatives correspondantes. Il renseigne sur le déroulement, le coût ainsi que les conditions indispensables à la médiation telles qu`elles ressortent des lignes directrices. Les bases de la médiation à venir dont les partenaires ont convenu (contrat de médiation) devraient être fixées par écrit. Le médiateur soutient les partenaires dans leurs efforts mutuels de mieux comprendre l`autre, ainsi que soi même, par rapport aux points de vues, besoins et intérêts individuels et divergents. Il/elle aide les partenaires par son intermédiation à trouver une solution amiable et équitable. Constituent, par exemple, des points de référence : - la recherche d`intérêts concrets personnels, professionnels et économiques pour l`avenir, - l`histoire de la relation du couple, - les normes légales resp. les principes conducteurs - ainsi que les accords précédents. Une importance particulière revient dans ce contexte à l`acceptation mutuelle des intérêts et perspectives divergents des personnes impliquées, en particulier des enfants. Ces intérêts et perspectives doivent être mis en rapport et respectés convenablement. En règle générale, le résultat de la médiation est fixé par écrit. A la demande des partenaires, cet écrit peut être transformé en contrat juridiquement obligatoire par le médiateur-avocat, l`avocat-conseil ou une administration juridique publique compétente. Etant donnés le rapport étroit et les implications juridiques et factuelles entre les différentes parties de la réglementation, il est indispensable de scruter chaque résultat intermédiaire sous l`angle de ses répercussions sur le reste de l`accord. Au cas où les partenaires sont parvenus à une réglementation partielle ou bien qu`un accord amiable se révèle impossible, le médiateur discute avec les partenaires les possibles manières des poursuivre la médiation.

VII. Qualifications Eu égard à l`approche holistique du processus de médiation, le travail du médiateur présuppose des connaissances et facultés profondes en matière de psychologie de la famille ainsi que des connaissances de base en droit de la famille. De plus, le médiateur doit posséder la technique de la négociation basée sur les intérêts qui constitue le fondement du processus de médiation. La qualification en tant que médiateur doit être acquise par une formation spécialisée supplémentaire. La BAFM a fixé ses conditions de qualifications dans ses critères de formation. Afin de suivre la formation du BAFM, les participants doivent disposer, en général, d`une formation juridique accomplie ou d`une formation en matière psycho-sociale et faire preuve d`expérience pratique dans un de ces domaines. Eu égard à l`investissement personnel du médiateur, et notamment à sa neutralité, le travail implique la supervision et des efforts de perfectionnement permanents.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Rechtsanwältin Dipl. Mediatorin (FH), Birgit Blum-Stein

07318 Saalfeld/Thüringen, Ferdinand-Lassalle-Str. 1, Fon: 03671 - 443853, Mobil: 0179-5258932, Mail: biblum@gmx.de


Zweigstelle

80339 München, Ridlerstraße 55, Tel.089 - 15919741